Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VII — INSPECTION
Article 50
Des arrêtés du ministre des affaires étrangères préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
