Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 4
A la demande du ministre des affaires étrangères, les services du trésor versent régulièrement à chacun des postes diplomatiques et consulaires, en début de chaque trimestre, la tranche de crédits qui lui est allouée.
