Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VII — INSPECTION
Article 48
Ces inspections auront pour objet le contrôle de l'emploi, qui a été fait par le poste diplomatique ou consulaire inspecté, des moyens financiers et matériels mis à sa disposition pour l'accomplissement de sa mission: deniers REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1977 publics, droits de chancellerie, biens immobiliers et mobiliers, parc automobile et archives comptables.
