Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VII — INSPECTION
Article 47
L'exploitation des rapports-bilans de fin d'année fournis par les postes diplomatiques et consulaires, détermine le calendrier de ses inspections. En tout état de cause chaque poste diplomatique ou consulaire doit faire l'objet d'inspections périodiques.
