Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VI — CHANGEMENT DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE
Article 44
La responsabilité de l'attaché de chancellerie sortant demeure entière du fait des actes de sa gestion il ne peut obtenir quitus que dans la mesure où ses comptes ont été intégralement apurés par le service compétent de l'administration centrale qui dispose d'une année, à cet effer.
