Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VI — CHANGEMENT DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE
Article 41
L'attaché de chancellerie entrant prend en charge le matériel et le mobilier laissés par l'attaché de chancellerie sortant. Ce matériel et ce mobilier sont consignés sur le livre d'inventaire.
