Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 3
Les crédits annuels inscrits au budget de fonctionnement au ministère des affaires étrangères pour ses services à l'étranger, sont répartis en début d'année entre les postes diplornatiques et consulaires.
Cette répartition est notifiée aux services compétents du ministère des finances, Chaque poste à l'étranger reçoit également notification des crédits annuels qui lui sont alloués.