Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VI — CHANGEMENT DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE
Article 38
Les quotités et quantités de timbres fiscaux ainsi que leurs montants respectifs sont mentionnés sur de procès-verbal. Le montant total doit figurer en dinars algériens.
