Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE VI — CHANGEMENT DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE
Article 35
En cas de changement de l'attaché de chancellerie, il est consigné sur un procès-verbal la remise des fonds en espèces et des documents comptables par l'attaché de chancellerie sortant à l'attaché de chancellerie entrant.
