Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE V — DROITS DE CHANCELLERIE
Article 32
Le chef de poste vise le compte mensuel des timbres et droits de chancellerie et le compte mensuel des opérations en deniers.
