Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 2
Les postes diplomatiques et consulaires sont tenus chaque année de présenter aux services financiers compétents du ministère des affaires étrangères, dans les délais et les formes prescrites par ces derniers, leurs prévisions budgétaires pour l'exercice annuel à venir.
