Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE V — DROITS DE CHANCELLERIE
Article 26
Les postes sont approvisionnés régulièrement en timbres fiscaux sur demande adressée par le chef de poste au service compétent du ministère des affaires étrangères, en même temps que le rapport financier mensuel.
