Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE IV — GESTION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
Article 24
L'administration centrale est seule habilitée à engager la procédure réglementaire auprès des services qualifiés des ministères compétents pour te deblocage et le transfert des crédits nécessaires à la réalisation du projet d'acquisition.
