Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE I — BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 1er
Les missions diplomatiques et postes consulaires disposent d'un budget de fonctionnement annuel fixé pour chaque ambassade ou consulat par le ministre des affaires etrangères et transféré par tranches trimestrielles en début de chaque trimestre.
