Décret n° 77-103
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 77-103 du 28 juin 1977 relatif à la gestion administrative et financière des missions diplomatiques et postes consulaires
TITRE II — ATTRIBUTION ET RESPONSABILITE DU CHEF DE POSTE ET DE L'ATTACHE DE CHANCELLERIE
Article 11
Le chef de poste diplomatique ou consulaire est responsable devant le ministre des affaires étrangères de la gestion financiere de l'ambassade ou du consulat, sans préjudice des responsabilités propres de l'attaché de chancellerie, dont il doit suivre et contrôler régulièrement les activités.
