Décret n° 77-102
· ج.ر عدد 56 لسنة 1977
Décret n° 77-102 du 27 juin 1977 portant transfert du personnel de l'ex-CNES à la Présidence de la République et modalités de son intégration dans des corps régis par le statut général de la fonction publique
Article 3
Les agents ainsi intégrés, percevront dans leurs nouveaux corps le traitement correspondant à l'indice qui leur est conféré après reclassement.
