Article 22

Tout mauvais traitement, toute violence ou atteinte à la pudeur, toute pression ou incitation à la débauche exercés à l'encontre des jeunes entrainent pour leur auteur, les sanctions prévues par la règlementation en vigueur.

L'introduction de boissons alcoclisées dans le centre ou sur les lieux de regroupement et d'activités des jeunes est considérée comme incitation à la débauche.