Décret n° 76-92 · ج.ر عدد 44 لسنة 1976 معدَّل
Décret n° 76-92 du 25 mai 1976 relatif au statut particulier des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction

Chapitre II — Recrutement

Article 7

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction sont publiées par le ministre des travaux publics et de la construction.

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