Décret n° 76-92
· ج.ر عدد 44 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-92 du 25 mai 1976 relatif au statut particulier des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction
Chapitre I — Dispositions générales
Article 1er
Il est créé au sein du ministère des travaux publics et de la construction un corps des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction comportant une spécialité << travaux publics et construction » et une spécialité < Phares et balises ».
