Décret n° 76-89
· ج.ر عدد 43 لسنة 1976
Décret n° 76-89 du 25 mai 1976 relatif à la vosition d'activité des notaires, des suppléants-notaires, des secrétaires de notariat, et des commis de notariat
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 mai 1976.
Houari BOUMEDIENE.
