Décret n° 76-83
· ج.ر عدد 35 لسنة 1976
Décret n° 76-83 du 20 avril 1976 portant modification du décret n° 71-147 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur
Article 3
La taxe relative à la tenue de compte (point 2º de la rubrique taxes et services particuliers divers) est supprimée.
