Article 7

Les recours pour taux d'invalidité jugé insuffisant, tels que prévus à l'article 3 du décret n° 66-44 du 18 février 1966 susvisé, prennent effet à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, que ces recours sient été formulés antérieurement ou postérieurement à cette date.