Décret n° 76-80
· ج.ر عدد 36 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-80 du 20 avril 1976 portant définition des normes de classement des hôtels et restaurants de tourisme
Article 5
La décision de classement est prise par le ministre du tourisme après consultation de la commisssion prévue à l'article 6 ci-dessous.
