Décret n° 76-77
· ج.ر عدد 34 لسنة 1976
Décret n° 76-77 du 20 avril 1976 fixant le statut des ouvriers permanents
Chapitre 6 — Rémunérations et indemnités
Article 22
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés.