Décret n° 76-77
· ج.ر عدد 34 لسنة 1976
Décret n° 76-77 du 20 avril 1976 fixant le statut des ouvriers permanents
Chapitre 6 — Rémunérations et indemnités
Article 20
Les indemnités consenties aux ouvriers permanents et aux ouvriers du cadre de maîtrise sont celles prévues par la règlementation en vigueur.
