Décret n° 76-76
· ج.ر عدد 39 لسنة 1976
Décret n° 76-76 du 20 avril 1976 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1975-1976
TITRE II — LIVRAISON DES PRODUITS ET AGREAGE › Chapitre I — Agrumes
Article 6
La qualité des agrumes est appréciée par référence aux normes fixées par les arrêtés d'application de la législation relative à l'organisation de la standardisation des produits algériens destinés à l'exportation.
La facturation est établie sur la totalité des livraisons, déduction faite des déchets impropres à la consommation.
