Décret n° 76-76
· ج.ر عدد 39 لسنة 1976
Décret n° 76-76 du 20 avril 1976 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1975-1976
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les conditions de livraison des produits destinés à la transformation aux unités de la SOGEDIA, font l'objet, selon le cas, d'un contrat entre le domaine producteur, la CAPCS ou l'OFLA et l'unité de transformation.
Ce contrat est établi conformément au contrat type joint en annexe à l'original du présent décret.
