Décret n° 76-76
· ج.ر عدد 39 لسنة 1976
Décret n° 76-76 du 20 avril 1976 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1975-1976
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le fardage est interdit à tous les stades de la commercialisation.