Décret n° 76-76
· ج.ر عدد 39 لسنة 1976
Décret n° 76-76 du 20 avril 1976 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1975-1976
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 15
Une cote de trésorerie est ouverte au profit des organismes de commercialisation à la banque nationale d'Algérie pour le réglement des achats.
