Décret n° 76-76
· ج.ر عدد 39 لسنة 1976
Décret n° 76-76 du 20 avril 1976 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1975-1976
TITRE IV — MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Article 14
Les produits cédés par les producteurs donnent lieu quotidiennement à la facturation et au paiement au moyen de chèques barńcaires par les organismes de commercialisation.
Toutefois, pour les livraisons de produits destinés à la transformation, la facturation est établie quotidiennement et le paiement effectué dans les huit jours qui suivent la date de facturation par les unités de la SOGEDIA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 501
