Décret n° 76-76
· ج.ر عدد 39 لسنة 1976
Décret n° 76-76 du 20 avril 1976 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1975-1976
TITRE III — PRIX DES PRODUITS
Article 13
Les prix d'achat à la production s'entendent produits rendus au magasin ou entrepôt de la CAPCS, 14 mai 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA
