Décret n° 76-76
· ج.ر عدد 39 لسنة 1976
Décret n° 76-76 du 20 avril 1976 fixant les prix d'achat des fruits et légumes à la production pendant la campagne 1975-1976
TITRE III — PRIX DES PRODUITS
Article 11
Les prix des produits destinés à la transformation font l'objet de l'annexe III pour les livraisons effectuées par les producteurs aux CAPCS ou aux unités de transformation de la SOGEDIA et de l'annexe IV pour les livraisons effectuées par l'office des fruits et légumes d'Algérie à ces mêmes unités.
