Décret n° 76-73
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
Décret n° 76-73 du 16 avril 1976 relatif à l'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l'éducation et de la formation
Article 10
L'intégration du personnel exerçant dans un établissement d'enseignement privé fera Icbjet d'un arrêté pris à l'initiative du ministre des enseignements primaire et secondaire et conjointement avec le ministre de l'intérieur, chargé de la fonction publique et le ministre des finances.
