Décret n° 76-70
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
Décret n° 76-70 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l'école préparatoire
CHAPITRE III — Dispositions administratives et financières
Article 14
Une contribution financière peut être demandée aux parents dont les enfants sont inscrits dans un établissement d'enseignement préparatoire.
Le montant de cette contribution financière est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre des finances.