Décret n° 76-67
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-67 du 25 mars 1978 relatif à la situation des membres de l'assemblée populaire nationale en matière de sécurité sociale
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
