Décret n° 76-67
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-67 du 25 mars 1978 relatif à la situation des membres de l'assemblée populaire nationale en matière de sécurité sociale
Article 4
Les frais d'entretien et de fonctionnement des établissements d'éducation et de formation sont à la charge de l'Etat et des collectivités locales.
Les entreprises socialistes et les familles peuvent être appelées à participer aux frais de fonctionnement selon les modalités ultérieurement arrêtées.