Décret n° 76-67
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-67 du 25 mars 1978 relatif à la situation des membres de l'assemblée populaire nationale en matière de sécurité sociale
Article 3
Outre la gratuité du service d'enseignement, les élèves de l'enseignement fondamental et ceux de l'enseignement secondaire, peuvent bénéficier, aux moindres coûts, des moyens didactiques, des fournitures scolaires ainsi que des services sociaux qui concourent au bon déroulement des activités éducatives.
