Décret n° 76-67 · ج.ر عدد 33 لسنة 1976 معدَّل
Décret n° 76-67 du 25 mars 1978 relatif à la situation des membres de l'assemblée populaire nationale en matière de sécurité sociale

Article 2

Bénéficient de la gratuité du service d'enseignement tous les élèves régulièrement inscrits dans un établissement d'éducation et de formation ainsi que les adultes qui poursuivent un cycle d'enseignement ou de formation.

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