Décret n° 76-66
· ج.ر عدد 33 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-66 du 16 avril 1976 relatif au caractère obligatoire de l'enseignement fondamental
Article 2
Les parents, les tuteurs et, de manière générale, toutes les personnes ayant à leur charge des enfants en âge d'être scolarisés, sont tenus de faire inscrire les enfants concernés, à l'école fondamentale de leur secteur géographique scolaire.