Décret n° 76-64
· ج.ر عدد 28 لسنة 1976
Décret n° 76-64 du 25 mars 1976 portant fixation et répartition. par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 1er
Le montant des produits du patrimoine immobilier dont la propriété a été dévolue à l'Etat par l'ordonnance nº 66-102 du 6 mai 1966 est fixé, pour 1976, à la somme de deux cent soixante dix millions de dinars (270.000.000 DA) répartie par wilaya conformément à l'état «A» annexé au présent décret.
