Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE IV — MESURES TENDANT A ASSURER L'EXACTITUDE DU FICHIER IMMOBILIER › Section II — Concordance du fichier immobilier et du cadastre
Article 82
Les mutations cadastrales constatant des modifications dans la situation juridique des immeubles, sont opérées au vu des extraits visés à l'article 81 ci-dessus.
