Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE IV — MESURES TENDANT A ASSURER L'EXACTITUDE DU FICHIER IMMOBILIER › Section II — Concordance du fichier immobilier et du cadastre
Article 81
Les extraits sont transmis au service chargé de la tenue à jour du cadastre et versés aux archives de ce service selon les modalités fixées par arrêté du ministre des finances.
