Article 76

Les extraits d'acte remis au conservateur foncier par application de l'article 73 ci-dessus, sont conformes au modèle fixé par arrêté du ministre des finances.

Cet imprimé constitue à la fois, l'extrait d'acte prévu a l'article 73 ci-dessus et l'extrait cadastral, dont la remise est prescrite par l'article 74 ci-dessus, à l'appui de tout document déposé à la conservation foncière en vue de publier uns mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire, translatif, déclaratif ou extinctif d'un drait de propriété, d'usufruit ou de superficie.