Article 70

Une copie ou un extrait comportant au moins le tableau résumé de l'état, descriptif de décision et de tout acte modificatif destiné au service chargé de la tenue à jour du cadastre, est remis au conservateur foncier, en même temps que le document déposé aux fins de publicité.

Un exemplaire du plan visé à l'article 67 ou 68 ci-dessus, y est annexé, Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document analogue publié ainsi que la quote-part dans la propriété du sol incluse dans chaque lot, lorsque cette quote-part est déterminée, sont attribués de façon définitive, squs réserve de l'application de l'article 68-1° ci-dessus.

Ces éléments doivent être utilisés pour désigner les fractions d'immeubles dans tous les documents publiés a la conservation foncière et dans les documents et extraits cadastraux. Toutefois, l'indication de la quote-part dans la propriété du sol n'a pas à figurer dans les actes, décisions judiciaires et hypothèques.