Article 5

Avant d'entrer en fonctions, les conservateurs fonciers et les chefs de bureau de conservation font enregistrer leur commission au greffe de la cour territorialement compétente. Ils prêtent devant la mente cour, le serment de remplir avec fidélité et certitude les fonctions qui leur sont confiées.

Un décret fixera les conditions de nomination aux emplois de conservateur foncier et de chef de bureau de conservation.