Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE III — DU LIVRE FONCIER › Section III — Du livre foncier
Article 54
L'établissement du livret par photocopie des fiches pourra être décidé par arrêté du ministre des finances.
Le cas échéant, cet arrêté qui fixera les modalités de la reproduction autorisée, précisera les conditions dans lesquelles seront portées sur le livret les mentions prévues aux articles 45 et 53 ci-dessus.