Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE III — DU LIVRE FONCIER › Section III — Du livre foncier
Article 53
Le conservateur certifie, à toute réquisition, sur le livret, la concordance de ce dernier avec la ou les fiches.