CHAPITRE III — DU LIVRE FONCIER › Section I — Composition, forme et tenue du fichier
Article 32
Dans chaque conservation foncière, les fiches générales d'immeubles sont classées dans une série distincte par commune, pour chaque eommune, par rues et numéros et, le cas échéant, dans les communes catastrées par section et numéro du plan cadastral.
Les fiches particulières sont classées à la suite de la fiehe générale correspondante et dans l'ordre numérique des lots. $3 Formes et modalités des annotations.