Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
CHAPITRE III — DU LIVRE FONCIER › Section I — Composition, forme et tenue du fichier
Article 31
Toute modification dans la consistance d'un lot donne. lieu, après numérotage des nouveaux lots, à l'établissement des fiches particulières correspondantes.
Les fiches originelles et nouvelles sont annotées d'une mention de référence entre elles.