Décret n° 76-63
· ج.ر عدد 30 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
Article 2
Les conservations foncières visées à l'article 1** e-dessus ont pour rôle principal de déterminer et de faire cor.naître, par les moyens de la publicité foncière, les droits de propriéte et autres droits réels existants sur les immeubles.